Conditions Générales d’Utilisation des équipements – CGU

KINOMATON, est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS DU HAVRE sous le numéro de Siret N°81450536800047, dont le siège social est situé au 51, Rue Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE.

Afin de sécuriser les relations juridiques de KINOMATON avec ses clients et ses utilisateurs, ces derniers déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation des bornes et cabines Kinomaton® déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve dès lors qu’il fait usage d’une borne, d’une cabine Kinomaton®.

La présente Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de la société KINOMATON et représente les conditions d’utilisation qui régissent nos relations avec les utilisateurs de nos équipements Kinomaton® ainsi que toute personne interagissant avec KINOMATON, mais également les marques, les produits et les services de la société.

En utilisant les services de la société KINOMATON ou en y accédant, vous acceptez la présente Déclaration, qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion, conformément à la section écrite ci-dessous.

Chez KINOMATON, le respect de votre vie privée nous tient beaucoup à coeur. Nous vous garantissons la non-sauvegarde des données communiquées lors du partage de vos fichiers photos, GIF animés et vidéos enregistré(e)s grâce à aux différents équipements Kinomaton®, et ce, via les réseaux sociaux. Ainsi, vos noms, prénoms, pseudos, et autres messages ne sont en aucun cas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, ne sont ni sauvegardées, ni données, ni vendues.

Cette clause de confidentialité ne prévaut pas les fichiers image tels que Photos, Vidéo, GIF et animations, sur l’utilisation du « quizz/sondage » vidéo ou écrit, réalisé lors d’un sondage, une enquête publique ou privée réalisée pour le compte d’un tiers tel qu’une mairie, l’administration, une entreprise privée, etc.

Dans le cas du « Quizz/Sondage » ou à la demande du prestataire, les informations mentionnées pour la bonne réception de vos images sont conservées et sauvegardées pour ces mêmes commanditaires selon leurs demandes. En utilisant la cabine, vous acceptez d’être photographié, filmé, de voir votre participation utilisée et vos informations cédées à ce tiers à des fins statistiques, de communication ou autres. En aucun cas, KINOMATON peut se tenir responsable de l’utilisation des informations fournies.

Le contenu et les informations que vous publiez via le Kinomaton® vous appartiennent. En outre :

1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur les réseaux sociaux via notre cabine Kinomaton, contenu réalisé avec le matériel propriété de la société KINOMATON.

Cette licence autorise KINOMATON à utiliser ces images pour des fins de publicité, de communication non commerciale, et ce peut de les partager de nouveau sur les réseaux web et sociaux même après la fin de mise à disposition des équipements. Cette licence prend fin sur simple demande expresse et écrite de suppression de l’image publiée via nos comptes sociaux, ce qui, par logique et éthique nous empêche d’utiliser ladite image par la suite pour ces mêmes fins précitées. En aucun cas, la demande de suppression de l’image autorise la demande de suppression d’une vidéo dans laquelle l’image serait incorporée si la durée de celle-ci ne dépasse pas 7% (sept pourcent) de la durée totale de la vidéo.

2. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre Public sur les réseaux sociaux, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas les réseaux sociaux, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire votre nom et votre photo de profil). Dès ce cas, la charte d’utilisation des réseaux sociaux prévaut sur la charte d’utilisation de KINOMATON, n’étant plus compétente et utilisable.

Nous faisons tout notre possible pour faire des équipements Kinomaton® un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. La charte d’utilisation des différents réseaux sociaux et les bons comportements à adopter lorsque vous publiez sur vos profils prévaut et s’associe à la bonne utilisation des équipements.

En outre, nous vous demandons de ne pas publier d’insultes, de menaces, de violences verbales et d’images à caractères violentes ou sexuelles depuis nos équipements. Tous ces mauvais comportements sont passibles de poursuites judiciaires par notre société mais aussi par les personnes visées ou atteintes par ces violences.

Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons d’en faire de même.

1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur les réseaux sociaux qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.

2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur les réseaux sociaux si nous jugeons qu’ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements.

3. Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction aux droits d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.

4. Vous n’utiliserez pas nos marques de commerce, nos contenus protégés par droit d’auteur ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf dans les cas expressément autorisés après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.

5. Si vous recueillez des informations des internautes, vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non KINOMATON ou les réseaux sociaux) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.

6. Vous ne publierez pas de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui.

Il est strictement interdit de télécharger, copier, imiter ou utiliser notre logiciel à des fins commerciales ou non sans notre accord expressément écrit au préalable. KINOMATON s’engage à vous poursuivre si cette close n’est pas respectée. Kinomaton® est une marque déposée, brevetée et le logiciel est régit par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, appartenant à la société KINOMATON et son dirigeant Siegfried Lefez uniquement.

1. Il vous sera demandé à chaque utilisation des équipements Kinomaton® d’accepter cette charte d’utilisation du Kinomaton®. Cette charte est accessible au sein du logiciel et sur notre site internet, et est donc lisible à tout moment. L’utilisation des équipements vaut acceptation de la charte.

2. Votre utilisation des Services des équipements après l’avis de modification de nos conditions générales, règles ou instructions implique que vous acceptez nos nouvelles conditions, règles ou instructions.

1. Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à KINOMATON. Exclusivement devant le tribunal français DU HAVRE et vous acceptez de respecter la juridiction de ce tribunal dans le cadre de telles actions. Le droit de l’État français régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

2. En cas d’action portée à notre encontre par un tiers par suite de vos agissements, à vos contenus ou à vos informations publiées sur les réseaux sociaux ou ailleurs, vous indemniserez et protégerez KINOMATON de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur les réseaux sociaux, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur les réseaux sociaux.

Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur ces réseaux. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent ces réseaux.

3. Nous essayons de fournir ce service dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l’utilisez à votre propre risque. Nous fournissons les équipements Kinomaton « en l’état » sans garanties exprès ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Nous ne garantissons pas que les équipements Kinomaton soient toujours sûrs, sécurisés ou exempts d’erreurs, ou qu’ils fonctionnent toujours sans interruptions, retards ou imperfections.

KINOMATON n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez la société, les membres de sa direction, les membres de son conseil d’administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers, ou y afférents.

Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu’ils découlent de cette déclaration ou de KINOMATON, quand bien même la société aurait été informée de la possibilité d’un tel dommage.

L’agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou d’e KINOMATON ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des douze mois précédents, le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de KINOMATON sera limitée au maximum permis par le droit applicable.

1. Les termes « KINOMATON » ou « Services KINOMATON » regroupent les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse www.kinomaton.fr ; et b) d’autres supports, marques, produits, services, logiciels, appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. KINOMATON se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes et non par les présentes.

2. Par « informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec les réseaux sociaux.

3. Par « contenu », nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des réseaux sociaux et mails.

4. Par « données » ou « données de personnes », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’une personne.

5. Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur les réseaux sociaux ou mettez autrement à disposition en utilisant ces réseaux.

6. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.

7. Par « marques de commerce », nous entendons les marques de commerce indiquées ici.

a. Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les équipements Kinomaton®, et annule et remplace tout accord précédent.

b. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.

c. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.

d. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.

e. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.

f. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas.

g. Aucune disposition de cette Déclaration ne peut nous empêcher de respecter la loi.

h. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.

i. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.

j. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les équipements Kinomaton®, les services KINOMATON ou les réseaux sociaux ou y accéder par le biais des équipements.